Question contractuelle · CVIM
CVIM : application et exclusion
Réponse courte
La CVIM s’applique aux contrats de vente de marchandises entre parties ayant leur établissement dans des États contractants différents, ou lorsque les règles du droit international privé mènent à la loi d’un État contractant (art. 1 CVIM). Le choix de la loi d’un État contractant ne l’exclut pas, car la CVIM fait partie de cette loi.
Les parties peuvent l’exclure (art. 6 CVIM) ; l’exclusion doit être exprimée sans ambiguïté. Le Royaume-Uni n’est pas un État contractant.
Fourchette et référence
| Indicateur | Valeur | Fondement |
|---|---|---|
| Champ d’application | vente de marchandises entre établissements situés dans des États contractants différents | art. 1(1) CVIM |
| Exclusion | déclaration sans ambiguïté, aussi dans les conditions générales | art. 6 CVIM |
| Dénonciation du défaut de conformité | délai raisonnable, au plus 2 ans | art. 39 CVIM |
| Résolution | seulement en cas de contravention essentielle | art. 25, 49 CVIM |
| Dommages-intérêts | sans faute ; limités au préjudice prévisible | art. 74, 79 CVIM |
Contre-proposition
Demande type de l’autre partie
Le présent contrat est régi par le droit de [État contractant].
Contre-proposition, exemple générique (non tiré de contrats clients)
Le présent contrat est régi par le droit de [État contractant], à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Questions connexes
- Faut-il exclure la CVIM ?
- Cela dépend du rôle. Pour le vendeur, les conditions strictes de la résolution sont un avantage ; la responsabilité stricte, indépendante de toute faute, ne l’est pas.
- La CVIM s’applique-t-elle à une installation avec montage ?
- Non lorsque la part prépondérante des obligations consiste en main-d’œuvre ou en services (art. 3(2) CVIM).
- Quels pays sont des États contractants ?
- La CNUDCI tient la liste ; elle comprend la plupart des États industrialisés, à l’exception du Royaume-Uni.
Sources
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), CNUDCI
Les conditions FIDIC, les règles ICC et la CVIM sont présentées de manière générale ; le droit applicable au contrat peut conduire à un autre résultat.
État : 18 novembre 2026. Références FIDIC limitées au numéro et au titre de la sous-clause ; CVIM, règles ICC et FIDIC vérifiées le 17 novembre 2026.
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