Question contractuelle · Défauts et garantie
Période de notification des défauts selon FIDIC 2017 et dénonciation selon la CVIM
Réponse courte
FIDIC 2017 prévoit une période de notification des défauts (Defects Notification Period) fixée dans les Contract Data ; à défaut, elle est d’un an à compter de la date d’achèvement indiquée dans le certificat de réception (sous-clause 1.1 et clause 11).
Le maître de l’ouvrage peut prolonger la période pour une partie inutilisable en raison d’un défaut, de deux ans au plus au-delà de la période initiale, sauf stipulation contraire (sous-clause 11.3). Dans une vente de marchandises soumise à la CVIM, l’acheteur dénonce le défaut de conformité dans un délai raisonnable et au plus tard dans les deux ans suivant la remise (art. 39 CVIM).
Fourchette et référence
| Indicateur | Valeur | Fondement |
|---|---|---|
| FIDIC 2017, valeur par défaut | 1 an (Defects Notification Period) | Sub-Clause 1.1, Clause 11 |
| FIDIC 2017, prolongation | au plus 2 ans au-delà de la période initiale | Sub-Clause 11.3 [Extension of Defects Notification Period] |
| CVIM, dénonciation | délai raisonnable, au plus 2 ans après la remise | art. 39 CVIM |
| Rédaction côté fournisseur | 24 mois après la réception, au plus 30 mois après la mise à disposition | pratique contractuelle |
Contre-proposition
Demande type de l’autre partie
Période de garantie de 60 mois à compter de la réception de l’installation complète, recommençant pour chaque pièce réparée.
Contre-proposition, exemple générique (non tiré de contrats clients)
Période de notification des défauts de 24 mois à compter de la réception, au plus tard 30 mois à compter de la mise à disposition pour livraison. Les pièces réparées ou remplacées bénéficient d’une nouvelle période de 12 mois, sans dépasser 36 mois à compter de la réception.
Questions connexes
- La période de notification des défauts est-elle le délai de prescription ?
- Non. La période de notification est la fenêtre pour signaler et corriger les défauts ; la date à partir de laquelle une demande ne peut plus être exercée relève des règles de prescription du droit applicable.
- La période recommence-t-elle après une réparation ?
- Selon la sous-clause 11.3 FIDIC 2017, le maître de l’ouvrage peut prolonger la période pour une partie inutilisable en raison d’un défaut, jusqu’à deux ans au total au-delà de la période initiale, sauf stipulation contraire.
- Quand la période commence-t-elle ?
- Selon FIDIC 2017, à la date d’achèvement indiquée dans le certificat de réception (Taking-Over Certificate).
Sources
- Conditions de contrat FIDIC, édition 2017 (Red, Yellow et Silver Book)
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), CNUDCI
Les conditions FIDIC, les règles ICC et la CVIM sont présentées de manière générale ; le droit applicable au contrat peut conduire à un autre résultat.
État : 18 novembre 2026. Références FIDIC limitées au numéro et au titre de la sous-clause ; CVIM, règles ICC et FIDIC vérifiées le 17 novembre 2026.
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