Question contractuelle · Limitation de responsabilité

Exclusion des dommages indirects et du manque à gagner dans les contrats EPC internationaux

Réponse courte

Selon la CVIM, les dommages-intérêts comprennent la perte subie et le gain manqué, dans la limite de la perte que la partie en défaut avait prévue ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat (art. 74 CVIM).

Les notions de « dommages indirects » et de « dommages consécutifs » reçoivent une lecture différente selon les systèmes juridiques ; une exclusion dans un contrat international énumère donc les chefs de préjudice visés : manque à gagner, perte de production, perte d’usage, frais de financement et réclamations au titre de contrats avec des tiers.

Fourchette et référence

IndicateurValeurFondement
CVIM, étendueperte subie et gain manqué, dans la limite du préjudice prévisibleart. 74 CVIM
CVIM, exonérationpas de dommages-intérêts pour un empêchement indépendant de la volontéart. 79 CVIM
CVIM, champ d’applicationnon applicable si la main-d’œuvre ou les services prédominentart. 3(2) CVIM
Rédactionliste des chefs de préjudice : gain, production, usage, financement, contrats avec des tierspratique contractuelle
Exceptions usuellesfaute intentionnelle, faute lourde, décès ou dommage corporelpratique contractuelle

Contre-proposition

Demande type de l’autre partie

Le fournisseur répond de toutes les pertes directes et indirectes, y compris la perte de production et le manque à gagner.

Contre-proposition, exemple générique (non tiré de contrats clients)

Aucune des parties ne répond envers l’autre du manque à gagner, de la perte de production, de la perte d’usage, des frais de financement ou des réclamations de tiers au titre de contrats de l’autre partie, que ces pertes soient directes ou indirectes, sauf faute intentionnelle, faute lourde, décès ou dommage corporel.

Questions connexes

Les « dommages indirects » sont-ils identiques aux « dommages consécutifs » ?
Le droit applicable en décide ; les deux notions n’ont pas de sens uniforme d’un système juridique à l’autre. Une liste des chefs de préjudice évite la question.
L’exclusion s’applique-t-elle aux deux parties ?
Seulement si elle est rédigée de manière réciproque. Une exclusion unilatérale laisse l’autre partie exposée aux mêmes chefs de préjudice.
L’article 74 CVIM s’applique-t-il à un contrat EPC ?
Seulement si le contrat est une vente de marchandises au sens de la CVIM ; lorsque la part prépondérante des obligations consiste en main-d’œuvre ou en services, la CVIM ne s’applique pas (art. 3(2) CVIM).

Sources

Les conditions FIDIC, les règles ICC et la CVIM sont présentées de manière générale ; le droit applicable au contrat peut conduire à un autre résultat.

État : 18 novembre 2026. Références FIDIC limitées au numéro et au titre de la sous-clause ; CVIM, règles ICC et FIDIC vérifiées le 17 novembre 2026.

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