Question contractuelle · Conflit de conditions générales

Bataille des formulaires selon la CVIM : article 19

Réponse courte

Selon la CVIM, une réponse à une offre qui contient des ajouts ou des modifications vaut rejet de l’offre et contre-offre (art. 19(1) CVIM) ; des éléments complémentaires ou différents qui n’altèrent pas substantiellement l’offre valent acceptation, sauf objection sans retard injustifié de l’auteur de l’offre (art. 19(2) CVIM).

Les éléments relatifs au prix, au paiement, à la qualité et à la quantité, au lieu et au moment de la livraison, à la responsabilité et au règlement des différends sont substantiels (art. 19(3) CVIM). Lorsque les deux parties renvoient à leurs propres conditions générales et exécutent le contrat, la jurisprudence des États contractants n’est pas uniforme : règle du dernier mot (last shot) ou règle de l’élimination (knock-out).

Fourchette et référence

IndicateurValeurFondement
Réponse avec modificationsrejet et contre-offreart. 19(1) CVIM
Modification non substantielleacceptation, sauf objection sans retardart. 19(2) CVIM
Éléments substantielsprix, paiement, qualité, quantité, livraison, responsabilité, différendsart. 19(3) CVIM
Exécution par les deux partiesdernier mot ou élimination, jurisprudence non uniformejurisprudence des États contractants
Accord des partiesun accord-cadre prévautart. 6 CVIM

Contre-proposition

Demande type de l’autre partie

Seules les conditions de l’acheteur s’appliquent ; les conditions du fournisseur sont rejetées même si l’acheteur accepte la livraison en connaissance de celles-ci.

Contre-proposition, exemple générique (non tiré de contrats clients)

Les parties conviennent que les conditions de l’annexe X sont exhaustives. Ni les conditions d’achat de l’acheteur ni les conditions de vente du fournisseur ne font partie du contrat.

Questions connexes

Qu’est-ce qu’une modification substantielle selon la CVIM ?
Des éléments complémentaires ou différents relatifs notamment au prix, au paiement, à la qualité et à la quantité des marchandises, au lieu et au moment de la livraison, à la responsabilité ou au règlement des différends (art. 19(3) CVIM).
La confirmation de commande l’emporte-t-elle ?
Selon l’article 19 CVIM, une confirmation de commande contenant des modifications substantielles est une contre-offre ; son effet après exécution dépend de l’approche de la juridiction saisie.
Comment éviter le conflit ?
Par un accord-cadre ou un contrat signé qui désigne les conditions applicables.

Sources

Les conditions FIDIC, les règles ICC et la CVIM sont présentées de manière générale ; le droit applicable au contrat peut conduire à un autre résultat.

État : 18 novembre 2026. Références FIDIC limitées au numéro et au titre de la sous-clause ; CVIM, règles ICC et FIDIC vérifiées le 17 novembre 2026.

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