Question contractuelle · Réception

Réception selon FIDIC 2017 : essais à l’achèvement et certificat de réception

Réponse courte

Selon FIDIC 2017, les travaux sont réceptionnés lorsqu’ils ont satisfait aux essais à l’achèvement (Tests on Completion) et qu’un certificat de réception (Taking-Over Certificate) a été délivré ou est réputé délivré (clauses 9 et 10, sous-clause 10.1).

Des parties des travaux peuvent être réceptionnées séparément (sous-clause 10.2). La date d’achèvement indiquée dans le certificat fait courir la période de notification des défauts.

Fourchette et référence

IndicateurValeurFondement
Condition préalableessais à l’achèvement réussisClause 9 [Tests on Completion]
CertificatTaking-Over Certificate délivré ou réputé délivréSub-Clause 10.1 [Taking Over the Works and Sections]
Réception partielleréception de parties des travauxSub-Clause 10.2 [Taking Over Parts]
Effetdébut de la période de notification des défautsSub-Clause 1.1, Clause 11

Contre-proposition

Demande type de l’autre partie

La réception intervient après 90 jours d’exploitation d’essai sans défaut ; le maître de l’ouvrage décide de la réception à sa discrétion.

Contre-proposition, exemple générique (non tiré de contrats clients)

La réception intervient après un essai de 72 heures au cours duquel les valeurs garanties de l’annexe X sont atteintes dans les tolérances indiquées. Si l’essai est retardé de plus de 30 jours pour des raisons non imputables au contractant, l’installation est réputée réceptionnée. Les défauts mineurs n’empêchent pas la réception ; ils figurent sur une liste de réserves avec des délais.

Questions connexes

Quelle différence entre mise en service et réception ?
La mise en service est une opération technique ; la réception est l’acte juridique avec des effets définis sur le paiement, les risques et les délais de garantie.
La réception peut-elle être laissée à la discrétion du maître de l’ouvrage ?
FIDIC 2017 prévoit un certificat de réception qui peut être réputé délivré (sous-clause 10.1) ; une clause qui laisse la réception à la discrétion du maître de l’ouvrage supprime ce mécanisme.
Une réception partielle est-elle possible ?
Oui ; FIDIC 2017 prévoit la réception de parties des travaux (sous-clause 10.2).

Sources

Les conditions FIDIC, les règles ICC et la CVIM sont présentées de manière générale ; le droit applicable au contrat peut conduire à un autre résultat.

État : 18 novembre 2026. Références FIDIC limitées au numéro et au titre de la sous-clause ; CVIM, règles ICC et FIDIC vérifiées le 17 novembre 2026.

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