Question contractuelle · Garanties
Garantie de bonne exécution dans les projets internationaux : montant et durée usuels
Réponse courte
FIDIC 2017 oblige le contractant à fournir une garantie de bonne exécution (Performance Security) du montant et dans la monnaie indiqués dans les Contract Data (sous-clause 4.2).
La référence côté fournisseur du référentiel CLEVER est de 5 % à 10 % de la valeur du contrat ; les conditions côté acheteur ouvrent à 15 % payables à première demande. Les garanties bancaires des projets internationaux sont en général des garanties sur demande selon les RUGD 758 (URDG 758) de la Chambre de commerce internationale.
Fourchette et référence
| Indicateur | Valeur | Fondement |
|---|---|---|
| FIDIC 2017 | montant dans les Contract Data | Sub-Clause 4.2 [Performance Security] |
| Référence côté fournisseur | 5 % à 10 % de la valeur du contrat | référentiel CLEVER côté fournisseur |
| Position d’ouverture de l’acheteur | 15 % à première demande, irrévocable | référentiel CLEVER côté fournisseur, conditions d’achat publiées |
| Pratique internationale | garantie sur demande selon les RUGD 758 | ICC URDG 758 |
Contre-proposition
Demande type de l’autre partie
Garantie de bonne exécution à première demande, sans date d’expiration, de 15 % du montant du contrat.
Contre-proposition, exemple générique (non tiré de contrats clients)
Garantie de bonne exécution d’une banque ou d’un assureur-crédit de 5 % du prix net du contrat, valable jusqu’à la réception plus 60 jours, restituée contre remise de la garantie pour défauts.
Questions connexes
- Quelle différence entre cautionnement de bonne exécution et garantie bancaire ?
- Un cautionnement conditionnel exige la preuve de la défaillance du contractant ; une garantie sur demande est payée sur demande conforme. Les garanties bancaires des projets internationaux sont en général des garanties sur demande selon les RUGD 758.
- Quel est le coût d’une garantie de bonne exécution ?
- Une commission annuelle de la banque ou de l’assureur émetteur, en pourcentage du montant garanti, selon la notation de crédit.
- Quand la garantie est-elle restituée ?
- Selon FIDIC 2017, la restitution relève de la sous-clause 4.2 et du contrat ; la contre-proposition la lie à la réception.
Sources
- Conditions de contrat FIDIC, édition 2017 (Red, Yellow et Silver Book)
- Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande (RUGD 758, URDG 758)
- Référentiel CLEVER côté fournisseur, valeurs de pratique (état au 8 octobre 2026, en anglais)
Les conditions FIDIC, les règles ICC et la CVIM sont présentées de manière générale ; le droit applicable au contrat peut conduire à un autre résultat.
État : 18 novembre 2026. Références FIDIC limitées au numéro et au titre de la sous-clause ; CVIM, règles ICC et FIDIC vérifiées le 17 novembre 2026.
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