Question contractuelle · Garanties

Garantie de bonne exécution dans les projets internationaux : montant et durée usuels

Réponse courte

FIDIC 2017 oblige le contractant à fournir une garantie de bonne exécution (Performance Security) du montant et dans la monnaie indiqués dans les Contract Data (sous-clause 4.2).

La référence côté fournisseur du référentiel CLEVER est de 5 % à 10 % de la valeur du contrat ; les conditions côté acheteur ouvrent à 15 % payables à première demande. Les garanties bancaires des projets internationaux sont en général des garanties sur demande selon les RUGD 758 (URDG 758) de la Chambre de commerce internationale.

Fourchette et référence

IndicateurValeurFondement
FIDIC 2017montant dans les Contract DataSub-Clause 4.2 [Performance Security]
Référence côté fournisseur5 % à 10 % de la valeur du contratréférentiel CLEVER côté fournisseur
Position d’ouverture de l’acheteur15 % à première demande, irrévocableréférentiel CLEVER côté fournisseur, conditions d’achat publiées
Pratique internationalegarantie sur demande selon les RUGD 758ICC URDG 758

Contre-proposition

Demande type de l’autre partie

Garantie de bonne exécution à première demande, sans date d’expiration, de 15 % du montant du contrat.

Contre-proposition, exemple générique (non tiré de contrats clients)

Garantie de bonne exécution d’une banque ou d’un assureur-crédit de 5 % du prix net du contrat, valable jusqu’à la réception plus 60 jours, restituée contre remise de la garantie pour défauts.

Questions connexes

Quelle différence entre cautionnement de bonne exécution et garantie bancaire ?
Un cautionnement conditionnel exige la preuve de la défaillance du contractant ; une garantie sur demande est payée sur demande conforme. Les garanties bancaires des projets internationaux sont en général des garanties sur demande selon les RUGD 758.
Quel est le coût d’une garantie de bonne exécution ?
Une commission annuelle de la banque ou de l’assureur émetteur, en pourcentage du montant garanti, selon la notation de crédit.
Quand la garantie est-elle restituée ?
Selon FIDIC 2017, la restitution relève de la sous-clause 4.2 et du contrat ; la contre-proposition la lie à la réception.

Sources

Les conditions FIDIC, les règles ICC et la CVIM sont présentées de manière générale ; le droit applicable au contrat peut conduire à un autre résultat.

État : 18 novembre 2026. Références FIDIC limitées au numéro et au titre de la sous-clause ; CVIM, règles ICC et FIDIC vérifiées le 17 novembre 2026.

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