Question contractuelle · Garanties

Acompte et garantie de restitution d’acompte dans les projets internationaux

Réponse courte

FIDIC 2017 verse l’acompte après réception d’une garantie de restitution d’acompte (Advance Payment Guarantee) et le récupère par des déductions sur les paiements intermédiaires (sous-clause 14.2).

La référence côté fournisseur du référentiel CLEVER est un acompte de 10 % pour les projets, couvert par une garantie du même montant qui diminue au rythme de la récupération de l’acompte.

Fourchette et référence

IndicateurValeurFondement
Acompte10 % pour les projetsréférentiel CLEVER côté fournisseur, valeur de pratique
FIDIC 2017contre Advance Payment Guarantee, récupéré par déductionsSub-Clause 14.2 [Advance Payment]
Forme de la garantiegarantie sur demande selon les RUGD 758ICC URDG 758
Réductionau prorata de chaque livraison ou de la récupérationpratique contractuelle

Contre-proposition

Demande type de l’autre partie

Paiement de 100 % après la réception.

Contre-proposition, exemple générique (non tiré de contrats clients)

10 % d’acompte à la signature contre une garantie de restitution d’acompte, 40 % aux jalons de l’échéancier de paiement, 40 % à la livraison, 10 % à la réception. La garantie diminue au prorata de chaque livraison.

Questions connexes

Quand la garantie expire-t-elle ?
Lorsque l’acompte a été remboursé ou récupéré ; le contrat fixe la réduction par livraison ou par jalon.
La garantie de restitution d’acompte est-elle payable sur demande ?
Dans la pratique internationale, en général oui, selon les RUGD 758.
L’acompte influe-t-il sur le prix ?
Il réduit le coût de financement du fournisseur ; les calculs d’offre font apparaître l’effet comme coût du capital.

Sources

Les conditions FIDIC, les règles ICC et la CVIM sont présentées de manière générale ; le droit applicable au contrat peut conduire à un autre résultat.

État : 18 novembre 2026. Références FIDIC limitées au numéro et au titre de la sous-clause ; CVIM, règles ICC et FIDIC vérifiées le 17 novembre 2026.

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