Question contractuelle · Garanties
Acompte et garantie de restitution d’acompte dans les projets internationaux
Réponse courte
FIDIC 2017 verse l’acompte après réception d’une garantie de restitution d’acompte (Advance Payment Guarantee) et le récupère par des déductions sur les paiements intermédiaires (sous-clause 14.2).
La référence côté fournisseur du référentiel CLEVER est un acompte de 10 % pour les projets, couvert par une garantie du même montant qui diminue au rythme de la récupération de l’acompte.
Fourchette et référence
| Indicateur | Valeur | Fondement |
|---|---|---|
| Acompte | 10 % pour les projets | référentiel CLEVER côté fournisseur, valeur de pratique |
| FIDIC 2017 | contre Advance Payment Guarantee, récupéré par déductions | Sub-Clause 14.2 [Advance Payment] |
| Forme de la garantie | garantie sur demande selon les RUGD 758 | ICC URDG 758 |
| Réduction | au prorata de chaque livraison ou de la récupération | pratique contractuelle |
Contre-proposition
Demande type de l’autre partie
Paiement de 100 % après la réception.
Contre-proposition, exemple générique (non tiré de contrats clients)
10 % d’acompte à la signature contre une garantie de restitution d’acompte, 40 % aux jalons de l’échéancier de paiement, 40 % à la livraison, 10 % à la réception. La garantie diminue au prorata de chaque livraison.
Questions connexes
- Quand la garantie expire-t-elle ?
- Lorsque l’acompte a été remboursé ou récupéré ; le contrat fixe la réduction par livraison ou par jalon.
- La garantie de restitution d’acompte est-elle payable sur demande ?
- Dans la pratique internationale, en général oui, selon les RUGD 758.
- L’acompte influe-t-il sur le prix ?
- Il réduit le coût de financement du fournisseur ; les calculs d’offre font apparaître l’effet comme coût du capital.
Sources
- Conditions de contrat FIDIC, édition 2017 (Red, Yellow et Silver Book)
- Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande (RUGD 758, URDG 758)
- Référentiel CLEVER côté fournisseur, valeurs de pratique (état au 8 octobre 2026, en anglais)
Les conditions FIDIC, les règles ICC et la CVIM sont présentées de manière générale ; le droit applicable au contrat peut conduire à un autre résultat.
État : 18 novembre 2026. Références FIDIC limitées au numéro et au titre de la sous-clause ; CVIM, règles ICC et FIDIC vérifiées le 17 novembre 2026.
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Analyse de votre propre contrat
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